juriste-conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection de droit et des sanctions

À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS

juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste-conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection de droit et des sanctions

À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS

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à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

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à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

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à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

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